L'administration fiscale doit être informée. Une déclaration de revenus sera à faire l'année suivante pour les revenus perçus jusqu'au décès, et la déclaration de succession dans les six mois.
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Comment faire
En ligne, depuis l'espace client · 6 mois pour la succession
Documents à joindre
📄 Acte de décès
📄 Numéro fiscal du défunt
Conseils pratiques
› Signalez le décès sur votre espace impots.gouv.fr : le prélèvement à la source sera réajusté.
› Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession.
Cette démarche fait partie d'un ensemble. Suivez-les toutes, à votre rythme, avec votre progression sauvegardée.
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